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Réglement 'MILLE MERCIS'

Publiée le 26/05/2010

ARTICLE I. ORGANISATION
A l'occasion de ses 5 ans d'existence, la société Century 21 Raspail (ci-après dénommée ‘la société organisatrice'), SARL au capital 7000€ SIREN 451 071 468 RCS Créteil dont le siège est 12 rue Raspail 94200 Ivry sur Seine, organise un jeu-concours baptisé « Mille Mercis ».
Ce jeu-concours se déroulera du 7 juin 2010 au 25 juin 2010 inclus dans la commune d'Ivry sur Seine (ci-après dénommée ‘période') et la participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d'achat.
La société Century 21 Raspail se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-concours si des circonstances exceptionnelles l'exigent. A cet égard, elle s'engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les Participants.
ARTICLE II. PRINCIPE DU JEU-CONCOURS
Durant la période du jeu-concours, la société organisatrice va poser à la fenêtre de certains biens de ses anciens clients (personnes physiques ou morales ayant achetées ou loués par l'intermédiaire de la société organisatrice le bien en question) qui l'auront accepté, un panneau logoté ‘Century 21 Raspail' avec la mention ‘Mille Mercis' en rouge qui ressemblera à l'image ci-dessous :
 

Le jeu consistera aux participants au jeu-concours à déterminer le nombre maximum de panneaux posés simultanément au cours de la période. Les gagnants seront désignés de la manière suivante :
• le(s) premier(s) : celui ou celle ou ceux qui aura(ont) donné la bonne réponse ou la plus proche,
• le(s) deuxième(s) : celui ou celle ou ceux qui aura(ont) donné la deuxième réponse la plus proche,
• ainsi de suite…
EXEMPLE : Si la bonne réponse est de 100, et que chaque participant a répondu dans l'ordre : 50, 150, 100, 90 et 110. L'ordre des gagnants est donc :
• le premier est le participant ayant répondu 100,
• les deuxièmes ex-æquos sont les participants ayant répondu 90 et 110,
• les quatrièmes ex-æquos sont les participants ayant répondu 50 et 150.
Les ex-aequos seront départagés par tirage au sort.
EXEMPLE : dans l'exemple ci-dessus, le tirage au sort des 2 deuxièmes ex-aequos a désigné le participant ayant répondu 110 comme deuxième. Par conséquent, le participant ayant répondu 90 se retrouve classé 3ème du jeu-concours.
ARTICLE III. TIRAGE AU SORT
A l'issue de l'opération, la société organisatrice procédera à un tirage au sort, sous contrôle d'huissier, au sort le MARDI 29 JUIN 2010 afin de départager les ex-æquos.
ARTICLE IV. CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Section 4.01 Accès au Jeu-Concours
La participation au jeu-concours ‘Mille Mercis' est ouverte aux personnes majeures (personnes âgées de 18 ans et plus au jour de l'inscription) résidant ou propriétaire d'un bien immobilier à Ivry-sur-Seine. Ne peuvent participer au jeu-concours les personnes suivantes :
- toutes les personnes ne répondant pas aux caractéristiques mentionnées ci-dessus,
- les mandataires sociaux, associés et employés (toute personne liée par un contrat de travail direct ou indirect, permanent ou temporaire à la société organisatrice) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui a le contrôle ou sous contrôle commun avec elle,
- les mandataires sociaux, associés et employés de l'étude d'Huissier de Justice dépositaire du présent règlement,
- d'une façon générale, toutes les personnes ayant collaboré à l'organisation et à la réalisation de ce jeu-concours ainsi que leur famille poche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6ème degré inclus)
- les personnels de Century 21 France et des agences Century 21 et leur famille proche (conjoint, enfants, frères et sœurs jusqu'au 6ème degré inclus),
Section 4.02 Conditions particulières d'accès au jeu-concours
Peuvent participer au présent jeu-concours uniquement les personnes qui ont déposé leur bulletin de réponse dans l'agence Century 21 Raspail durant la période du jeu-concours.
Pour participer, les personnes doivent impérativement se rendre dans l'agence Century 21 Raspail et remplir avec exactitude toutes les cases obligatoires du formulaire d'inscription notamment les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, émail et donner une réponse à la question suivante :
« Durant la période du 7 juin au 25 juin 2010, combien y a-t-il eu, au maximum et simultanément, de panneaux Century 21 Raspail ‘Mille Mercis' affichés sur des façades d'immeuble dans la commune d'Ivry-sur-Seine ? ».
La société organisatrice rappelle que ces panneaux seront posés aux fenêtres des biens vendus ou loués par l'intermédiaire de la société organisatrice. Leur installation est sous réserve de l'acceptation par leur actuel propriétaire. Il ne sera donc pas représentatif de la totalité des biens vendus ou loués par l'intermédiaire de la société organisatrice depuis sa création.
Nous rappelons que cette inscription est gratuite et sans obligation d'achat. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu-concours tout participant qui n'aura pas enregistré les informations exactes et/ou complètes, nécessaires à la validation de son inscription. Il n'y aura qu'un seul gagnant par foyer (personnes vivant ensemble : conjoints, concubins, enfants, frères, sœurs). La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de la participation des personnes inscrites. Ce, afin d'exclure à tout moment et sans préavis, toute personne ayant commis un abus quelconque ou ayant adopté une attitude déloyale eu égard au présent jeu-concours et à son fonctionnement ; sans toutefois qu'elle ait obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des participants, celle-ci pouvant limiter cette vérification aux 20 premiers gagnants.
ARTICLE V. LOTS A GAGNER
1er Lot : Un séjour pour deux personnes en hôtel club 3* de type Marmara Narjess à Djerba (Tunisie) pour 1 semaine (6 jours / 7 nuits & hors période scolaire & départ/retour Paris) all inclusive (ou équivalent) pour une valeur maximale de 1000€.
2ème Lot : un appareil photo NIKON COOLPIX P100 (ou équivalent) pour une valeur de 400€.
3ème Lot : un GPS AUTO NAVIGON 7310 EUROPE (ou équivalent) pour une valeur de 200€.
4ème Lot : un cadre photo numérique PHILIPS 8" (20cm) (ou équivalent) SPF4008 d'une valeur de 100€.
5ème Lot : Cafetière PHILIPS Senseo Quadrante Noir Select HD7860/61 (ou équivalent) d'une valeur de 90€
6ème Lot : Intégrale Saison 1 à 12 de ‘COLUMBO' en DVD (ou équivalent) d'une valeur de 90€,
7ème Lot : Intégrale Saison 1 à 4 de ‘Doctor HOUSE' en DVD (ou équivalent) d'une valeur de 60€,
Du 8ème au 10ème Lot : Intégrale Saison 5 de ‘Doctor HOUSE' en DVD (ou équivalent) d'une valeur de 40€,
ARTICLE VI. DESIGNATION DES GAGNANTS
A l'issue du jeu-concours ‘Mille Mercis', les bulletins de réponse des participants seront traités sous contrôle d'huissier et permettront de désignés les participants gagnants. Les ex-aequos seront départagés par tirage au sort sous contrôle d'huissier le mardi 29 juin 2010 de telle manière à désignés les 20 premiers gagnants. Les gagnants seront avisés par courrier avant le 15 juillet 2010. Après vérification par la société organisatrice, tout gagnant qui n'avait pas la qualité pour participer ou avait fait une fausse déclaration ou pour tout autre motif contraire aux dispositions du règlement, se verrait déclassé et définitivement exclu du jeu-concours. Si le courrier adressé à l'un des gagnants revenait avec la mention ‘N'habite pas à l'adresse indiquée', le lot serait définitivement perdu par le gagnant et il ne pourrait réclamer le lot ultérieurement.
ARTICLE VII. PUBLICATION DES RESULTATS
Les noms des gagnants seront publiés sur le site www.century21raspail.com à l'issue du dépouillement des réponses et du tirage au sort. Le simple fait de participer au présent jeu-concours entraîne implicitement la possibilité pour la société organisatrice de faire état du nom des gagnants sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur prix ; et sans que cela puisse faire l'objet d'une quelconque contestation de leur part.
ARTICLE VIII. REMISE DES LOTS
Chaque gagnant recevra son lot personnellement dans un délai maximum de huit semaines à compter du 29 juin 2010, à l'adresse indiquée sur son formulaire d'inscription, ou, le cas échéant, sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Ce lot leur sera attribué qu'après vérification de la régularité de leur inscription et de la véracité des informations fournies par eux. Les lots sont nominatifs, ils ne pourront être attribués à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d'une participation déloyale, auquel cas, le lot sera attribué à un suppléant tiré au sort selon l'article VI précité.
ARTICLE IX. DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée par voie postale à Century 21 Raspail à l'adresse visée à l'article XV du présent règlement.
Ces informations personnelles seront exclusivement utilisées par Century 21 Raspail, qui s'engage à ne les transmettre à aucun tiers.
ARTICLE X. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des risques liés aux caractéristiques et aux limites d'Internet, aux détournements éventuels d'informations de toute nature, au piratage, à la contamination par des virus circulants sur le réseau… Ainsi, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation du matériel informatique du participant, de son accès Internet ou encore de tout autre incident technique, empêchant la connexion du participant ou entraînant la perte, le retard, l'envoi vers une mauvaise adresse ou un enregistrement incomplet des données du courrier électronique du participant.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du tirage au sort ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou de lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement d'informations ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de toute défaillance de l'ordinateur d'un abonné ;
- de la modification des paramètres.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'une perte, détérioration, modification, et inexactitude de données relatives aux participants, qui seraient causées soit par les utilisateurs du site, soit par tout équipement ou programme associé à l'organisation ou utilisé dans l'organisation du tirage au sort, soit par le réseau Internet lui-même.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour une raison qui ne lui est pas imputable (notamment tout problème technique dû à l'utilisation d'Internet, de logiciels et de matériel informatique, fraude, problèmes postaux, grève et toute autre raison), elles est amenée à interrompre, proroger, suspendre, modifier, reporter ou annuler le tirage au sort.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable des agissements frauduleux d'un participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire, après enquête de son service juridique.
ARTICLE XI. CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Century 21 Raspail ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout évènement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.

ARTICLE XII. ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le seul fait de participer au jeu-concours ‘Mille Mercis' vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement.
ARTICLE XIII. MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT
Century 21 Raspail se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d'en informer les participants par voie d'annonce sur le site www.century21raspail.com.
Chaque modification fera l'objet d'un dépôt auprès de l'huissier de Justice ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez Maître GROS 3 rue Marty 94220 CHARENTON LE PONT. Il est disponible à l'adresse du site www.century21raspail.com.
ARTICLE XIV. LOI APPLICABLE ET LITIGE
Le présent jeu-concours est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'application ou l'interprétation du présent règlement sera tranché souverainement, sans recours possible, par la société organisatrice ou par Me MARTIN, selon la nature de la question, au regard de la loi française. Le règlement, rédigé en langue française, pourra être traduit en d'autres langues. En cas de divergence d'interprétation entre la version d'origine et sa traduction, le texte français original prévaudra.
ARTICLE XV. DOMICILIATION
L'adresse à utiliser pour toute correspondance est :
Century 21 Raspail
‘Mille Mercis'
12 rue Raspail
94200 Ivry sur Seine

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