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La SCI, une bonne formule ?

Publiée le 05/10/2015

La SCI, une bonne formule pour transmettre un bien immobilier locatif tout en conservant le contrôle

La transmission de votre patrimoine immobilier à vos proches, enfants ou conjoint, est un moyen pertinent d’optimiser fiscalement votre succession. En revanche, vous risquez de perdre le contrôle de la gestion de vos biens car l’indivision nécessite l’unanimité pour les décisions les plus importantes.

La constitution d’une société civile (SCI) permet de tenir compte de vos objectifs et ainsi d’éviter bon nombre de problèmes. Elle a cependant un coût et implique un certain nombre de contraintes, comme l’intervention d’un notaire ainsi que l’obligation de tenir une comptabilité et d’organiser une assemblée générale annuelle.

Des statuts sur mesure
La précision des statuts est essentielle au bon fonctionnement de la SCI. En particulier, il est important de bien définir l’objet social et de délimiter les pouvoirs du gérant en distinguant les actions pour lesquelles il a l’unique pouvoir de décision et celles qui requièrent l’accord des autres associés par un vote à la majorité ou à l’unanimité. Les statuts préciseront également les règles lorsque l’un des associés veut vendre ou donner ses parts.

Un moyen de conserver la gestion et même les revenus
En étant gérants de la SCI, les parents peuvent continuer de gérer eux-mêmes leur patrimoine alors qu’ils en ont transmis en partie la propriété. Ils peuvent également conserver l’intégralité des revenus locatifs s’ils n’apportent que la nue-propriété du patrimoine à la SCI ou ne donnent à leurs enfants que la nue-propriété des parts sociales de la SCI. En matière de fiscalité des revenus, il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix sera définitif. Une telle flexibilité nécessite de toute évidence d’être bien conseillé dès le départ.

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