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L'actualité de CENTURY 21 Raspail

Le contrat type de location

Publiée le 29/09/2015

Tout contrat de location conclu ou renouvelé depuis le 1er août 2015, doit respecter le modèle type défini par le décret du 29 mai 2015 en application de la loi ALUR.
Ce contrat type concerne toutes les locations à titre de résidence principale de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, soumises à la loi du 6 juillet 1989.

Un modèle imposé, mais personnalisable
Ces nouvelles dispositions sont d’ordre public, elles s’imposent donc aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
Le contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles obligatoires, avec cependant la possibilité de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières propres à chaque location, à condition qu’elles soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Au-delà de ces clauses, le bailleur comme le locataire sont tenus de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation. Ces droits et obligations sont désormais rappelés dans la notice d’information jointe à chaque contrat.

Des informations supplémentaires pour le locataire
De nouvelles mentions sont désormais obligatoires, telles que les honoraires d’agence et les modalités de récupération des charges et de répartition des dépenses d’eau chaude et de chauffage. Le contrat de location doit également indiquer le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, (s’il a quitté le logement depuis moins de dix-huit mois) ainsi que la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail.

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